Conditions générales de prestation de services
1. Les présentes conditions générales sont établies conformément à la législation en vigueur, à savoir la loi du 24 juillet 1987 relative au travail temporaire, au travail intérimaire et à la mise à disposition de travailleurs pour le compte d’utilisateurs, y compris les conventions collectives de travail (CCT) applicables de l’Office National du Travail (ONT) et du Comité Paritaire (CP) 322 travail intérimaire, ainsi que la loi du 14 juillet 1991 relative aux pratiques commerciales.
2. Les travailleurs intérimaires sont mis à disposition selon les conditions convenues lors de la demande et sous réserve des présentes conditions générales, qui font partie intégrante du contrat conclu entre l’utilisateur et l’agence d’intérim et qui sont établies conformément à la loi du 24 juillet 1987. Toute dérogation à ces conditions générales doit être convenue par écrit.
3. Les présentes conditions générales — et en particulier l’article 20 — s’appliquent également dès que l’utilisateur confie une demande à l’agence d’intérim et que l’agence d’intérim propose des candidats à l’utilisateur.
4. Conformément à la CCT 38 quater du 14/07/1999, l’agence d’intérim ne peut traiter les candidats de manière discriminatoire ; par conséquent, il est uniquement permis à l’utilisateur de formuler des critères pertinents à la fonction dans sa demande.
5. L’utilisateur s’engage à communiquer dès le début et pendant toute la durée du contrat toutes les informations nécessaires ainsi que toute modification de celles-ci, immédiatement et de préférence par écrit, à l’agence d’intérim. Sans que cela soit exhaustif, cela concerne notamment :
· La raison du recours au travail intérimaire et la présence éventuelle d’une délégation syndicale ;
· La commision paritaire correct ;
· Les conditions salariales du personnel permanent, y compris primes et avantages divers usuels dans l’entreprise de l’utilisateur, ainsi que les modalités d’octroi ;
· Les activités, le poste de travail, les qualifications professionnelles requises, le résultat des évaluations des risques, la surveillance médicale et les équipements de protection individuelle ;
· Les situations éventuelles de grève, lock-out ou autres formes de chômage temporaire ;
· Tout accident de travail éventuel ;
· Le fonctionnement de Dimona, pour lequel toutes les informations doivent être transmises avant la mise à disposition du travailleur intérimaire ;
· Les retards ou absences des travailleurs intérimaires ;
· Le non-renouvellement d’une mission.
L’utilisateur est seul responsable des conséquences résultant du fait de ne pas fournir ces informations en temps utile, de manière incomplète ou incorrecte. Toute correction et/ou coût en résultant donnera lieu à une facturation supplémentaire à l’utilisateur.
6. L’utilisateur assume la responsabilité de la correcte application des motifs et délais relatifs au travail intérimaire ; dans le cadre de ces motifs, il obtient, lorsque la loi l’exige, les autorisations et notifications nécessaires concernant l’emploi de travailleurs intérimaires.
7. L’agence d’intérim n’est en aucun cas responsable des conséquences de l’absence et/ou du retard de ses travailleurs intérimaires.
8. L’utilisateur ne peut recourir aux services de l’agence d’intérim en cas de chômage temporaire, de grève ou de lock-out dans son entreprise. Dans ces cas, l’utilisateur doit informer l’agence d’intérim immédiatement et par écrit. Le retrait obligatoire des travailleurs intérimaires dans ces cas ne donne droit à aucune indemnité de la part de l’agence d’intérim envers l’utilisateur.
9. Pendant la durée de l’emploi du travailleur intérimaire chez l’utilisateur, celui-ci est responsable, conformément à l’article 19 de la loi du 24 juillet 1987, de l’application des dispositions légales relatives à la réglementation et à la protection du travail sur le lieu de travail. L’utilisateur doit donc traiter les travailleurs intérimaires sur un pied d’égalité avec son personnel permanent, notamment en ce qui concerne la durée du travail, les réductions de temps de travail, les compensations, les pauses, les jours fériés, le travail dominical, le travail de nuit, et le bien-être au travail.
10. La responsabilité civile prévue à l’article 1384 alinéa 3 du Code civil incombe à l’utilisateur, qui est donc seul responsable de tous les dommages causés par le travailleur intérimaire à des tiers. Il est recommandé de prévoir une « clause intérim » dans l’assurance responsabilité civile de l’utilisateur. L’agence d’intérim n’est pas non plus responsable des dommages causés par le travailleur intérimaire à l’utilisateur pendant ou à l’occasion de son emploi. La responsabilité de l’agence n’est pas engagée en cas de dommage, perte, vol ou disparition de matériel, argent ou biens confiés au travailleur intérimaire. Concernant la sélection, la responsabilité de l’agence ne peut jamais être engagée si l’utilisateur procède lui-même à la sélection des candidats intérimaires.
L’application de l’article 6.3 du Code civil est expressément exclue dans la relation juridique entre l’agence d’intérim et l’utilisateur. Cela signifie que :
(i) Entre l’agence et l’utilisateur, il existe une interdiction relative de cumul entre responsabilité contractuelle et extracontractuelle conformément à l’ancien Code civil. La relation est donc régie exclusivement par les règles de responsabilité contractuelle. Le cumul avec la responsabilité extracontractuelle n’est possible que si :
-la faute contractuelle constitue également une infraction pénale, ou ;
-la faute est mixte (contractuelle et extracontractuelle) et le dommage est purement extracontractuel.
(ii) Les auxiliaires que l’agence utilise pour l’exécution des services prévus par le contrat (y compris, mais non limitativement, ses administrateurs, employés et travailleurs intérimaires) ne peuvent en aucun cas être tenus directement responsables par l’utilisateur.
L’agence n’est pas non plus responsable des prêts ou avances, en nature ou en espèces, éventuellement consentis par l’utilisateur au travailleur intérimaire. De plus, le recouvrement de coûts liés à l’utilisation d’outils (téléphone privé, repas au restaurant d’entreprise, achats autorisés, etc.) se fait sans intervention de l’agence.
11. Conformément à l’article 10 de la loi du 24/07/1987, les travailleurs intérimaires ont droit au même salaire brut que le personnel permanent, incluant indexations et augmentations conventionnelles, primes, chèques-repas et autres composantes salariales. Sur base de l’article 5 des présentes conditions générales, l’utilisateur doit communiquer ces données salariales à l’agence d’intérim. L’utilisateur est seul responsable des conséquences liées à la non-communication (ou communication incomplète ou incorrecte) de ces informations. Toute correction et/ou coût engendré donne lieu à facturation supplémentaire à l’utilisateur.
12. L’utilisateur n’est pas autorisé à faire travailler un travailleur intérimaire mis à disposition en dehors de la Belgique (détachement) sans accord préalable de l’agence. L’utilisateur doit soumettre sa demande à l’agence au moins cinq (5) jours ouvrables avant le début de la mission à l’étranger, en fournissant toutes les informations nécessaires (y compris les modifications ultérieures). Ces informations comprennent notamment la durée de la mission, le lieu, le contact sur place, la personne exerçant l’autorité de l’employeur et/ou gérant les documents sociaux et toute autre information jugée utile par l’agence. L’agence décide à sa discrétion si le détachement peut avoir lieu, sans que l’utilisateur puisse prétendre à un recours ou à une indemnité. L’utilisateur s’engage à respecter la décision de l’agence, à respecter toutes les obligations légales liées au détachement (déclarations, permis, contacts,…) et à garantir l’agence contre tout dommage et/ou sanction résultant du non-respect de ces obligations.
13. L’utilisateur est seul responsable de démontrer le besoin de flexibilité en cas de recours à des contrats journaliers successifs. Il devra prouver que le volume de travail dans son entreprise (i) dépend principalement de facteurs externes, (ii) fluctue fortement, ou (iii) est lié à la nature de la mission. L’utilisateur indemnisera intégralement l’agence pour toutes conséquences si le besoin de flexibilité n’est pas démontré, y compris le salaire et les indemnités dus au travailleur intérimaire, correspondant au salaire qui aurait été payé pour un contrat intérimaire de deux semaines. Dans ce cas, les sanctions seront intégralement facturées à l’utilisateur, majorées du coefficient convenu et d’un coût administratif de 250 €.
L’utilisateur est également informé que l’usage abusif de contrats journaliers successifs, conformément à la loi-programme du 26 décembre 2022, entraîne une contribution particulière à la sécurité sociale entièrement à la charge de l’utilisateur, notamment lorsqu’un travailleur intérimaire dépasse un certain nombre de contrats journaliers successifs par semestre chez le même utilisateur.
Si l’utilisateur invoque le motif « insertion » comme raison pour le recours au travail intérimaire, il doit informer l’agence d’intérim de : (i) le nombre de tentatives déjà effectuées, (ii) la durée de chaque tentative et (iii) la durée totale des tentatives entreprises pour pourvoir le poste vacant.
Les travailleurs intérimaires ayant rompu un contrat à durée indéterminée afin d’être engagés comme intérimaires sous le motif « insertion» bénéficient d’une garantie d’emploi d’un mois fournie par l’agence d’intérim.
L’utilisateur garantit et indemnise intégralement l’agence pour toutes conséquences si la mission de ces travailleurs est interrompue avant l’expiration de cette garantie d’emploi. Cela comprend notamment le salaire et les indemnités dus au travailleur pour la durée restante de la garantie.
Dans ce cas, les sanctions seront facturées intégralement à l’utilisateur, majorées du coefficient convenu et d’un coût administratif de 250 €.
14. Dans le cadre de la mise à disposition des travailleurs intérimaires par l’agence d’intérim et dans le cadre du recrutement et de la sélection des missions effectuées par l’agence, un échange régulier de données à caractère personnel a lieu (données personnelles des candidats, des travailleurs intérimaires, des employés de l’utilisateur) par différents moyens (électronique, papier, outils informatiques, etc.).
Au sens de la loi du 30 juillet 2018 et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, ci-après dénommé « loi sur la protection de la vie privée », l’agence d’intérim est considérée comme responsable du traitement des données de ses candidats/travailleurs intérimaires. L’utilisateur est également considéré comme responsable, de manière distincte de l’agence d’intérim, du traitement des données personnelles des candidats/travailleurs intérimaires/propres employés ou des employés d’entreprises externes qu’il traite sur base de ses propres responsabilités et fondements légaux. Dans l’hypothèse où l’une des parties agirait en qualité de sous-traitant, un accord spécifique de traitement des données sera conclu, comme prévu par la loi sur la protection de la vie privée. En tant que responsables du traitement, l’agence d’intérim et l’utilisateur sont tenus de traiter ces données personnelles de manière confidentielle, conformément à la législation sur la protection de la vie privée et à la réglementation applicable.
L’agence d’intérim ne transmettra pas de données personnelles à l’utilisateur, sauf dans les cas autorisés par la loi sur la protection de la vie privée. L’utilisateur ne peut exiger de l’agence d’intérim des données que celle-ci n’est pas légalement autorisée à fournir. L’utilisateur fournit à l’agence d’intérim les informations nécessaires sur la base légale justifiant le transfert. En cas de transfert autorisé, l’utilisateur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des données transmises et de respecter la législation sur la protection de la vie privée et la réglementation applicable.
L’utilisateur est responsable de s’assurer que seules les données personnelles dont il est habilité à disposer et pour lesquelles il a obtenu les autorisations éventuelles des personnes concernées soient fournies à l’agence d’intérim. L’utilisateur garantit l’agence d’intérim contre toute réclamation émanant de candidats, collaborateurs, employés de l’utilisateur ou de tiers à l’égard de l’agence d’intérim liée à une violation par l’utilisateur des dispositions du présent article et rembourse les coûts afférents engagés par l’agence d’intérim.
Pour l’exécution de la présente convention (conclusion et gestion de la convention de prestation, facturation, gestion et suivi de la relation commerciale), l’agence d’intérim traite les données personnelles des personnes de contact de l’utilisateur avec la diligence et la confidentialité requises, conformément à sa déclaration de confidentialité. Cette politique peut être consultée à compter du 01/12/2023 et l’utilisateur (ainsi que les personnes de contact qu’il représente) déclare l’avoir lue et être suffisamment informé. L’utilisateur peut être contacté personnellement par l’agence d’intérim afin de rester informé des activités commerciales et actions menées sur la base des données personnelles dont dispose l’agence pour l’exécution de la présente convention.
15. Le travailleur intérimaire bénéficie du même niveau de protection que les autres employés de l’entreprise en matière de sécurité et hygiène du travail. Il ne peut exécuter que les tâches mentionnées dans la fiche de poste ou, si aucune fiche n’est requise, dans les conditions commerciales particulières, incluant description du poste, qualifications et résultats de l’évaluation des risques. Selon l’arrêté royal du 15 décembre 2010, l’utilisateur remplit la fiche de poste et la transmet à l’agence avant la mise à disposition. L’avis du service de prévention et du médecin du travail doit être sollicité lors de l’élaboration.
L’utilisateur est responsable (selon le Code du bien-être au travail) de la fourniture, du nettoyage, de l’entretien et de la conservation des vêtements de travail et équipements de protection individuelle, même si un accord commercial spécifique avec l’agence a été conclu.
16. En cas d’accident du travail du travailleur intérimaire, l’utilisateur doit immédiatement informer l’agence après avoir pris toutes mesures urgentes et fournir toutes les informations nécessaires pour la déclaration d’accident. En cas de retard ou omission, l’utilisateur peut être tenu directement responsable.
17. L’utilisateur est seul responsable du retour du contrat client signé et du suivi du retour des feuilles de prestations complétées et signées. À défaut, l’agence facturera les prestations réellement effectuées par le travailleur, avec un minimum des prestations contractuelles convenues.
18. En signant la feuille de prestations, l’utilisateur confirme l’exactitude des prestations et leur réalisation par le travailleur intérimaire. La signature doit se faire immédiatement après l’exécution des prestations. L’utilisateur ne contestera pas la validité de la signature effectuée par ses employés ou mandataires.
En cas de transmission automatisée des prestations, l’utilisateur accepte toujours les données telles que transmises électroniquement, sauf accord écrit contraire. L’utilisateur est seul responsable des erreurs dans la transmission automatisée.
19. La facturation se fait sur base :
· Des prestations telles que mentionnées sur les feuilles ou transmises électroniquement, avec un minimum d’heures demandées par l’utilisateur, sauf si moins d’heures ont été effectuées par la faute exclusive du travailleur et si l’article 5 a été respecté.
· Du coefficient ou tarif convenu, ajustable unilatéralement par l’agence en cas d’augmentation des charges patronales ou du salaire de base par indexation et conventions sectorielles.
· Des autres composantes salariales prévues à l’article 11 et des autres accords de prix écrits.
· Majoration TVA applicable.
Pour prestations spécifiques (heures supplémentaires, travail de nuit, weekend ou jours fériés, etc.), l’intérimaire est rémunéré selon la législation et/ou CCT applicable chez l’utilisateur, facturée avec le même coefficient que pour le salaire de base.
20. Toute réclamation concernant les factures doit parvenir à l’agence dans les huit jours calendaires suivant la date de facturation par lettre recommandée motivée. Passé ce délai, la réclamation est irrecevable.
21. Les factures de l’agence d’intérim sont payables à réception, nettes et sans escompte, sauf convention écrite contraire. Pour tout paiement effectué autrement qu’en espèces, virement, domiciliation ou chèque, les frais de recouvrement sont à la charge de l’utilisateur. En cas de non-paiement à réception de la facture, le montant facturé sera majoré de plein droit et sans mise en demeure préalable d’un intérêt calculé sur la base de la moyenne annuelle de l’EURIBOR (Euro Interbank Offered Rate) de l’année précédente, augmenté de 3 %. De plus, en cas de non-paiement de la facture un mois après son échéance, et après mise en demeure écrite, une indemnité forfaitaire unique de 15 % des sommes dues sera exigible, avec un minimum de 125 euros.
Les traites de l’agence d’intérim ne modifient en rien les dispositions ci-dessus et ne constituent pas une novation de dette. Toute modalité de paiement accordée par écrit devient de plein droit caduque dès lors que l’agence d’intérim doit procéder au recouvrement judiciaire des factures impayées par l’utilisateur.
En cas de mise en demeure écrite, de traites protestées ou de chèques sans provision, de citations à comparaître par la sécurité sociale (RSZ) ou de tout autre signe de solvabilité douteuse de la part de l’utilisateur, les modalités de paiement accordées par l’agence d’intérim deviennent également de plein droit caduques. Dans de tels cas, toutes les factures (y compris celles non échues) deviennent de plein droit exigibles. Le travailleur intérimaire n’est pas autorisé à encaisser les factures.
22. 22. Si l’utilisateur ne respecte pas ses obligations légales ou les présentes conditions générales, ainsi qu’en cas de non-paiement, l’agence d’intérim a le droit, sans pouvoir être tenue au paiement d’aucune indemnité, de considérer les contrats en cours comme résiliés et de retirer immédiatement ses travailleurs intérimaires.
23. 23. En cas de recrutement anticipé :
Si l’utilisateur conclut une relation de travail avec le travailleur intérimaire pour la même fonction ou pour une autre fonction avant la fin d’une période minimale de mise à disposition de 12 mois, sans l’intervention de l’agence d’intérim, l’utilisateur versera à l’agence d’intérim, à titre d’indemnité pour le préjudice subi, un montant égal à 20 % du salaire annuel brut du travailleur intérimaire concerné.
Cette indemnité est fixée forfaitairement sur la base de l’accord entre l’utilisateur et l’agence d’intérim, selon lequel le préjudice subi par l’agence d’intérim correspond notamment aux coûts que l’utilisateur aurait dû engager pour la prospection, la sélection et le screening d’un travailleur aux mêmes qualifications, ainsi qu’au manque à gagner, sans préjudice du droit de l’agence d’intérim de prouver que le préjudice subi excède cette indemnité forfaitaire.
L’utilisateur est également redevable de cette indemnité si, après la fin de la mise à disposition, le travailleur intérimaire conclut une relation de travail avec l’utilisateur, dans la mesure où moins de 12 mois se sont écoulés entre le premier jour de la mission et le premier jour de cette relation de travail. L’utilisateur s’engage à informer préalablement et par écrit l’agence d’intérim de son intention de conclure une relation de travail avec le travailleur intérimaire.
Dans les deux cas, l’indemnité sera réduite du nombre d’heures ou de jours déjà facturés pour le travailleur intérimaire concerné. L’indemnité ci-dessus n’est pas due si l’utilisateur a lui-même présenté le travailleur intérimaire à l’agence. Dans ce cas, l’agence ne facturera à l’utilisateur que les coûts de paie et, le cas échéant, les coûts de formation. En cas de litige concernant l’application de la présente clause, l’utilisateur peut demander au Service de médiation pour le placement privé pour faciliter la médiation entre lui et l’agence d’intérim. Cette demande peut être faite par e-mail à ombuds@federgon.be. L’utilisateur indique explicitement renoncer à l’anonymat et fournit au Service de médiation tous les documents nécessaires à la médiation.
Sont considérées comme concluant une relation de travail avec le travailleur intérimaire :
· la conclusion d’un contrat de travail par l’utilisateur avec le travailleur intérimaire ;
· la mise à disposition du travailleur intérimaire concerné à l’utilisateur par un tiers (par exemple, un autre bureau d’intérim) ;
· la conclusion d’un contrat d’entreprise avec le travailleur intérimaire ou avec un tiers ayant recruté le travailleur intérimaire à cette fin ;
· la conclusion d’une relation de travail par le travailleur intérimaire avec un tiers, lorsque l’utilisateur et ce tiers appartiennent au même groupe, sont société mère ou filiale l’une de l’autre ou sont des sociétés affiliées ou associées, conformément au titre II, chapitre II du Code des sociétés.
Sont considérés comme travailleur intérimaire :
· le travailleur intérimaire sélectionné par l’agence et mis à disposition de l’utilisateur par contrat de travail intérimaire ;
· le candidat-intérimaire présenté à l’utilisateur par l’agence.
Sont considérés comme salaire annuel brut du travailleur intérimaire :
· si le travailleur intérimaire a déjà travaillé : le dernier taux horaire en vigueur × le nombre moyen d’heures par semaine applicable dans le secteur de l’utilisateur × 4,33 × 13,92 ;
· si le candidat-intérimaire n’a pas encore travaillé : le salaire applicable chez l’utilisateur pour la fonction concernée (avec pour minimum les barèmes du CP de l’utilisateur) × le nombre moyen d’heures par semaine applicable dans le secteur de l’utilisateur × 4,33 × 13,92.
24. 24. En cas de résiliation unilatérale du contrat, sans recrutement anticipé : Conformément aux articles 1226 et suivants du Code civil, l’utilisateur qui résilie unilatéralement et prématurément le contrat devra verser à l’agence d’intérim une indemnité forfaitaire égale au montant des factures que l’agence aurait établies si le contrat avait été exécuté intégralement, avec un minimum de 125 euros par jour calendaire. Ceci s’applique également en cas de nullité du contrat entre l’utilisateur et l’agence d’intérim en raison du non-respect par l’utilisateur de ses obligations légales ou en raison d’informations inexactes fournies lors de la conclusion du contrat. L’agence d’intérim se réserve toutefois le droit de réclamer une indemnisation supérieure si elle peut en prouver l’étendue.
25. Les présentes conditions générales ne doivent contenir aucune rature et prévalent sur toutes les autres. Toute dérogation aux présentes conditions générales n’est possible que si elle est convenue par écrit.
26. En cas de litige et/ou de non-paiement, seuls les tribunaux de l’arrondissement du siège de l’agence d’intérim sont compétents.
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